Conditions d'utilisation de StayStat

Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l’application mobile StayStat, vous acceptez d’être lié par ces Conditions d’utilisation.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre application.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment avec notification aux utilisateurs.

Description du service

Application mobile : StayStat est une application iOS pour le suivi des voyages et du statut d’immigration.
Fonctionnalités principales : L’application aide à surveiller les changements de pays, gérer les exigences de visa et consulter les analyses de voyage locales.
Traitement local : Tout traitement de données personnelles s’effectue localement sur votre appareil via Core Data et Keychain.
Services optionnels : Rapport de plantage via Firebase Crashlytics (requiert le consentement et peut être désactivé).

Responsabilités de l’utilisateur

Informations exactes : Les utilisateurs sont responsables de fournir des informations de voyage et d’immigration exactes lors de la saisie manuelle.
Conformité légale : Les utilisateurs doivent se conformer à toutes les lois locales et exigences d’immigration. L’application fournit des informations et non des conseils juridiques.
Sécurité de l’appareil : Les utilisateurs sont responsables de la sécurisation de leur appareil et de la protection des données de l’application.
Gestion des autorisations : Les utilisateurs peuvent révoquer les autorisations de localisation ou désactiver les rapports de plantage à tout moment.
Utilisations interdites : Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser l’application à des fins illégales ou pour contourner les lois d’immigration.

Utilisation et restrictions de l’application

Usage personnel uniquement : L’application est licenciée pour un usage personnel et non commercial.
Pas de rétro-ingénierie : Les utilisateurs ne peuvent pas faire de rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler l’application.
Pas d’accès non autorisé : Les utilisateurs ne peuvent pas tenter d’accéder aux fonctionnalités ou données non autorisées.
Propriété intellectuelle : Tout le contenu et les marques de l’application appartiennent à StayStat.

Avertissements et limitations

Exactitude des informations : Nous visons l’exactitude mais ne pouvons garantir que toutes les informations de voyage sont à jour ou complètes.
Conseil en immigration : Cette application ne fournit pas de conseils juridiques ou en immigration.
Disponibilité du service : Nous ne garantissons pas une disponibilité de service ininterrompue.
Décisions de l’utilisateur : Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs décisions en matière de voyage et d’immigration.

Limitation de responsabilité

StayStat et ses développeurs ne sauront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif.
Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant payé par l’utilisateur pour l’application (le cas échéant).
Cette limitation s’applique à toutes les réclamations, qu’elles soient fondées sur une garantie, un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique.

Confidentialité et protection des données

Politique de confidentialité : Votre vie privée est protégée comme décrit dans notre Politique de confidentialité de l’application mobile.
Traitement local : Toutes les données de voyage personnelles sont traitées localement sur votre appareil.
Collecte optionnelle : Seuls les rapports de plantage anonymes (avec consentement) et les données de localisation (si autorisé) peuvent être collectés.
Conformité : Nous respectons les lois applicables sur la protection des données, notamment le RGPD, le CCPA et les exigences de l’App Store iOS.

Résiliation

Vous pouvez mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment en la supprimant de votre appareil.
Nous pouvons résilier ou suspendre l’accès à notre application immédiatement en cas de violation de ces conditions.
En cas de résiliation, toutes les données stockées localement sur votre appareil resteront sous votre contrôle.

Propriété des données et sauvegardes

Propriété de vos données : Vous conservez la pleine propriété de toutes les données que vous créez dans l’application StayStat.
Stockage local : Toutes les données personnelles sont stockées localement sur votre appareil.
Synchronisation Apple iCloud (optionnelle) : Les données de voyage peuvent se synchroniser entre vos appareils Apple connectés via votre propre compte Apple iCloud (CloudKit). StayStat ne stocke pas vos données et n’y a pas accès sur un serveur StayStat ou tiers, et vous pouvez désactiver la synchronisation iCloud à tout moment dans les Réglages iOS.
Responsabilité de sauvegarde : Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre appareil via iCloud ou iTunes.
Récupération des données : Si vous supprimez l’application ou perdez votre appareil sans sauvegarde, nous ne pouvons pas récupérer vos données.
Fonctionnalité d’exportation : Utilisez les fonctions d’exportation (PDF, CSV) pour créer vos propres sauvegardes.

Droits de propriété intellectuelle

Propriété de l’application : StayStat, y compris son code, design, marques et logos, appartient à StayStat.
Licence limitée : Une licence non exclusive et non transférable vous est accordée pour utiliser l’application à des fins personnelles.
Restrictions : Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou faire de rétro-ingénierie sur toute partie de l’application.
Contenu généré par l’utilisateur : Vous conservez la propriété des données que vous créez, mais nous accordez une licence pour les traiter.
Matériaux tiers : L’application peut utiliser des bibliothèques et des API tierces, chacune soumise à leurs licences respectives.
Avis de marque : « StayStat » et le logo StayStat sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Exclusion de garantie

En l’état : L’application est fournie « TELLE QUELLE » et « SELON DISPONIBILITÉ » sans garantie d’aucune sorte.
Pas de garanties : Nous ne garantissons pas que l’application sera exempte d’erreurs, ininterrompue ou adaptée à vos besoins spécifiques.
Exactitude : Nous visons l’exactitude, mais ne garantissons pas l’exhaustivité des informations de voyage.
Données tierces : Les exigences de visa et règles de voyage sont fournies à titre informatif et peuvent ne pas être à jour.
À vos risques : Vous reconnaissez utiliser l’application à vos propres risques.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager StayStat et son développeur de toute réclamation, dommage ou frais découlant de :
Votre utilisation ou mauvaise utilisation de l’application
Votre violation des présentes Conditions d’utilisation
Votre violation de droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité
Toute activité illégale menée à l’aide de l’application

Force Majeure

Exécution excusée : Nous ne sommes pas responsables des retards ou échecs dus à des circonstances hors de notre contrôle raisonnable.
Événements couverts : Catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, conflits du travail, pannes Internet, défaillances de services tiers (Firebase, services Apple).
Notification : Nous ferons des efforts raisonnables pour notifier les utilisateurs des perturbations significatives du service.

Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes continueront à s’appliquer pleinement.
Les dispositions invalides seront modifiées dans la mesure minimale nécessaire pour les rendre applicables tout en préservant leur intention.
Le fait de ne pas faire respecter un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Accord intégral

Ces Conditions d’utilisation, ainsi que notre Politique de Confidentialité et notre page Conformité RGPD, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et StayStat.
Ces conditions remplacent tout accord ou entente antérieur, qu’il soit écrit ou oral.
Tout amendement à ces conditions doit être écrit et publié sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » actualisée.

Droit applicable

Juridiction : Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la Province de Québec.
Règlement des litiges : Tout litige sera résolu devant les tribunaux de Montréal, Québec, Canada.
Langue : En cas de divergences entre les traductions, la version anglaise des présentes conditions prévaut.
Divisibilité : Si une disposition est jugée inapplicable, les dispositions restantes restent en vigueur.

Conformité à l'exportation

Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter l'application sauf si autorisé par les lois des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle l'application a été obtenue. En particulier, l'application ne peut pas être exportée :

Vers un pays sous embargo des États-Unis, ou
À toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes interdites ou la liste des entités du Département du Commerce des États-Unis.

En utilisant l'application, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un tel pays ni inscrit sur l'une de ces listes.

Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis

L'application et la documentation associée sont des « Articles commerciaux », tels que ce terme est défini dans 48 C.F.R. §2.101, comprenant des « Logiciels commerciaux » et de la « Documentation de logiciels commerciaux », au sens de 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas.

Conformément à ces règlements, l'application et la documentation associée sont concédées sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant qu'Articles commerciaux et (b) uniquement avec les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux présentes Conditions.

Reconnaissance d'Apple

Les présentes Conditions sont conclues entre vous et StayStat uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple »). StayStat, et non Apple, est seul responsable de l'application et de son contenu.

Maintenance et assistance : Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance concernant l'application.
Garantie : En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat (le cas échéant) de l'application. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie à l'égard de l'application.
Réclamations : Apple n'est pas responsable du traitement des réclamations émanant de vous ou de tiers concernant l'application ou votre utilisation de l'application.
Tiers bénéficiaire : Vous reconnaissez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et qu'Apple a le droit (et est réputé avoir accepté le droit) de faire valoir les présentes Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

Informations de contact

E-mail : [email protected]
Éditeur : StayStat, Montréal, Canada
Assistance : [email protected]